Tarifs
Nos prestations se distinguent en deux catégories :
- Celles qui sont soumises à la tarification réglementée par le Code de Commerce ;
- Celles qui en sont exclues : il s’agit des honoraires libres.
Tarifs des Commissaires de Justice
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 à A444-52 et aux articles R444-49 à R444-57 du Code de commerce.
Vous pouvez consulter une version à jour des textes à cette adresse :
Honoraires libres
Les honoraires de l’étude sont détaillés ci-dessous. Les débours dus à d’autres professionnels ou prestataires ne sont pas compris, sauf mention contraire spécifique (à l’exception des débours postaux qui sont inclus).
En dehors des cas indiqués, ou si les conditions ne sont pas réunies, contactez-nous pour l’établissement d’un devis préalable qui correspondra précisément à votre demande.
Constat à la demande d’un particulier
Constat à la demande d’un professionnel ou d’une personne morale
Constats spécifiques
Affichage de panneaux (déclaration préalable, permis de construire/démolir…)
Constat vidéo
Constat drone
Notre étude se fait accompagner par un pilote habilité dont la prestation est indiquée ci-dessous à titre informatif (coût indiqué suivant la dernière prestation réalisée)
